Article 1 JORFARTI000032439289
L'acquisition par l'Etat d'une part sociale de la société par actions simplifiée SOLINTER HOLDING est autorisée, pour un montant de dix euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant l'acquisition d'un titre de la société Solinter Holding
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 2016
Publié le22 avril 2016
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1608221A
IdentifiantJORFTEXT000032439286
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032439290
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron