Décision n° 2016-BO-4 du 10 mars 2016 modifiant le nom du service RCF Accords 16

Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-BO-043 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Accords 16 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 ;

Vu la décision n° 2012-416 du 12 juin 2012 du conseil autorisant l'association Accords 16 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Accords 16 ;

Vu le courrier en date du 28 juillet 2015 par lequel l'association Accords 16 a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,