Décision n° 2016-RM-01 du 24 février 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire l'Association culturelle mahoraise Mawoua

Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-RM-16 du 14 octobre 2013 autorisant l'Association culturelle mahoraise Mawoua à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'Association culturelle mahoraise Mawoua ;

Vu le courrier en date du 10 février 2016 par lequel l'Association culturelle mahoraise Mawoua a saisi le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte d'une demande de changement de dénomination sociale,