Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,