Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 avril 2016
Publié le28 avril 2016
PublicationJORF n°0100 du 28 avril 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1516682A
IdentifiantJORFTEXT000032460276
RéférenceArrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, JO du 28 avril 2016, NOR INTB1516682ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche, notamment ses articles 19 et 108 ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032460279

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé à 3 600 000 euros, à compter du 1er janvier 2014.

Article 2 JORFARTI000032460281

A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3 JORFARTI000032460282

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000032460284

ANNEXE


RÉGIONS

A COMPTER DU 1er JANVIER 2014, DROIT À COMPENSATION
définitif (en €), en année pleine et en valeur 2014

Alsace

100 456

Aquitaine

338 556

Auvergne

40 176

Bourgogne

45 219

Bretagne

224 443

Centre

128 817

Champagne-Ardenne

55 238

Corse

50 228

Franche-Comté

103 736

Ile-de-France

301 336

Languedoc-Roussillon

94 513

Limousin

40 176

Lorraine

120 561

Midi-Pyrénées

150 651

Nord - Pas-de-Calais

40 176

Basse-Normandie

105 466

Haute-Normandie

113 643

Pays de la Loire

187 189

Picardie

130 546

Poitou-Charentes

117 427

Provences-Alpes-Côte d'Azur

351 530

Rhône-Alpes

502 215

Guadeloupe

56 788

Martinique

110 475

Guyane

25 148

La Réunion

65 290

Total

3 600 000

Fait le 20 avril 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique, F. Taheri Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA2

Code général des collectivités territoriales (V)
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