Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 121 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois ;
Vu l'avis en date du 27 octobre 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie devenus vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau est fixé à 22 819 euros.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COLLECTIVITÉ bénéficiaire | POSTES DE PERSONNELS des services des voies d'eau vacants avant le transfert de services | POSTES DE PERSONNELS des services des voies d'eau vacants compensés au titre des vacances constatées en 2012 | POSTES DE PERSONNELS des services des voies d'eau vacants compensés au titre des vacances constatées en 2013 | POSTES DE PERSONNELS des services des voies d'eau vacants compensés au titre des vacances constatées en 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | |
Syndicat pour le développement du Saint-Lois | 0,82 | 22 819 € | ||||||
Fait le 20 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique, F. Taheri Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau