Article 1 JORFARTI000032466020
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2016 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2015 et 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 2016
Publié le29 avril 2016
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1610960A
IdentifiantJORFTEXT000032466018
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 avril 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032466022
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 27,37 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2015 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000032466024
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J. Bosredon