Journal officiel · Décision

Décision nos 387475 et autres du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le15 avril 2016

Publié le29 avril 2016

PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2016

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1611424S

IdentifiantJORFTEXT000032466500

Référence

Décision nos 387475 et autres du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 29 avril 2016, NOR CETX1611424S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000032466501

ECLI:FR:CESSR:2016:387475.20160415

Le décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » (NOR : DEVT1416745D) est annulé.