Article (sans numéro) JORFARTI000032466507
ECLI:FRCESSR:2016:389063.20160415
Le 2° de l'article ler du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (NOR : DEVT1425536D) est annulé. Les dispositions de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 avril 2015, fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (NOR : DEVT1425538A) sont annulées en tant qu'elles ont été prises pour application du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015.