Article 1 JORFARTI000032471828
En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2016, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 84 320 euros en autorisations d'engagement et 219 604 euros en crédits de paiement.