Article (sans numéro) JORFARTI000032491152
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le bureau du Sénat le 4 mai 2016. Par courrier en date du 4 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 mai 2016.