Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 593-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 10 novembre 2015, transmis par courrier du 27 novembre 2015 ;
Vu les observations de la commission locale d'information du Gard auprès du site de Marcoule en date du 28 décembre 2015 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 31 mars 2016 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
La décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉCISION NO CODEP-CLG-2016-009215 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER MARS 2016 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 170, DÉNOMMÉE GAMMATEC, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ SYNERGY HEALTH MARSEILLE SUR LE SITE DE MARCOULE DANS LA COMMUNE DE CHUSCLAN (DÉPARTEMENT DU GARD)
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ; Vu le décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée GAMMATEC, sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25 et 26 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ; Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, homologuée par l'arrêté du 9 août 2013 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 17 décembre 2009 ; Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposée par Synergy Health Marseille le 22 août 2012, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés successivement le 23 janvier 2013, le 23 septembre 2013 puis le 30 juillet 2014 ; Vu l'avis de la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom en date du 30 janvier 2007 ; Vu les observations de Synergy Health en date du 18 août 2015 ; Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 25 juin au 24 juillet 2015 ; Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 27 novembre 2015 ; Vu les observations de la commission locale d'information du Gard auprès du site de Marcoule en date du 28 décembre 2015 ; Considérant que Synergy Health Marseille a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 22 août 2012 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; qu'il a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 30 juillet 2014 ; Considérant que la mise en œuvre de cette modification nécessite que l'Autorité de sûreté nucléaire édicte préalablement de nouvelles prescriptions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société Synergy Health Marseille, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 170, dénommée GAMMATEC, située sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (département du Gard). Ces limites de rejet figurent en annexe à la présente décision. La présente décision s'applique également aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 du code de l'environnement.
Article 2
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
Article 3
La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 1er mars 2016.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, P.-F. Chevet
Annexe
à la décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170 dénommée GAMMATEC exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
[INB170-1] Les rejets d'effluents gazeux des casemates expérimentales et industrielles respectent aux cheminées les limites fixées ci-après :
PARAMÈTRE | CASEMATE | CHEMINÉES DE REJET DES CASEMATES | |
|---|---|---|---|
Concentration volumique maximale (mg/m3) | Quantités rejetées annuelles (kg/an) | ||
Ozone | Industrielle | 4,5 | 540 |
Expérimentale | 2,3 | 60 | |
Fait le 28 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux