Article 1 JORFARTI000032495823
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Etablissement public Haras national du Pin ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2016 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Haras national du Pin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2016
NatureArrêté
Signé le27 avril 2016
Publié le7 mai 2016
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1603832A
IdentifiantJORFTEXT000032495820
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032495825
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service du contrôle général économique et financier, I. Roux-Trescases
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