Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87,
Arrêtent :
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 18 183,1 millions d'euros pour l'année 2016, dont 8 866,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 9 316,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 528,9 millions d'euros pour l'année 2016, dont 9 850,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 9 678,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19 565,9 millions d'euros pour 2016, dont 9 850,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 9 715,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 71,6 millions d'euros pour l'exercice 2016.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juery Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, A. Buisse