Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032511317
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, le tableau n° II listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) pour l'Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier Sup Agro) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« II.-INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES SUPÉRIEURES AGRONOMIQUES (MONTPELLIER SUP AGRO)
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur |
Hérault (34) |
Montpellier |
2 |
Sous-total directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur |
2 |
Agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité |
Hérault (34) |
Montpellier |
2 |
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité |
2 |
Agent chargé de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales |
Lozère (48) |
Florac |
1 |
Sous-total agents chargés de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales |
1 |
Responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
Hérault (34) |
Villeneuve-
lès-Maguelone |
2 |
Bouches-du-Rhône (13) |
Salon-de-Provence |
4 |
Sous-total responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines |
7 |
Responsable d'exploitation agricole |
Bouches-du-Rhône (13) |
Salon-de-Provence |
1 |
Sous-total responsable d'exploitation agricole |
1 |
Responsable délégué à la vie étudiante |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
Sous-total responsable délégué à la vie étudiante |
1 |
Gestionnaire d'hébergement ou de restauration |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
Sous-total gestionnaire d'hébergement ou de restauration |
1 |
Total NAS Montpellier Sup Agro |
15 |
Article 2 JORFARTI000032511319
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les tableaux n° VIII et n° IX listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et pour l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé sont modifiés comme suit :
« VIII.-ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE TOULOUSE (ENVT)
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Permanent de sécurité (en roulement) |
Haute-Garonne (31) |
Toulouse |
2 |
Total COP/ A ENVT |
2 |
IX.-ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE (ENFA)
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Permanent de sécurité (en roulement) |
Haute-Garonne (31) |
Toulouse |
4 |
Total COP/ A ENFA |
4 |
Article 3 JORFARTI000032511321
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 JORFARTI000032511322
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Metrich-Hecquet Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)