Article (sans numéro) JORFARTI000032512561
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 10 mai 2016 Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2016, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement. Cette proposition de loi, n° 3727, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2016, de Mme Sophie Rohfritsch, une proposition de loi visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat. Cette proposition de loi, n° 3728, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette proposition de loi, n° 3729, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2016, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord". Cette proposition de loi, n° 3730, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, réformant le système de répression des abus de marché. Cette proposition de loi, n° 3731, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 11 mai 2016 Projet de
loiN° 3720. - Projet de loi présenté par M. le Garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3718. - Rapport de M. Patrice Carvalho au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Patrice Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie (n° 3518). N° 3726. - Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n° 3204).
Texte adopté en commission
N° 3716 (annexe). - Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.