Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le9 mai 2016

Publié le13 mai 2016

PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2016

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique

NOREINC1611191A

IdentifiantJORFTEXT000032519974

Référence

Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, JO du 13 mai 2016, NOR EINC1611191A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 et R. 121-7-4 ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032519977

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants : 1° Une partie fixe comprenant :

- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ; - une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix à l'acte hors taxe
3 000	2	150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix annuel hors taxe
10 000	6	700 €
25 000	70	6 000 €
300 000	130	14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement	Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier	Prix à l'acte hors taxe
Illimité	Illimité	40 000 €

Article 2 JORFARTI000032519978

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 (V)

Code de la consommation (V)