Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 avril 2016,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « Fonction publique », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, cheffe de l'unité « Accès aux droits et discriminations », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Bernard DELAROCHE, chef de l'unité « Communication et formation », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à compter du 1er juin 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarité », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef de l'unité « Relations institutionnelles et réformes », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, cheffe du pôle « Finances et affaires générales », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2016.
J. Toubon