Article 1 JORFARTI000032526557
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l'accès à la prime d'activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2016
NatureArrêté
Signé le2 mai 2016
Publié le14 mai 2016
PublicationJORF n°0112 du 14 mai 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1609671A
IdentifiantJORFTEXT000032526553
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-6 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032526559
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Girault
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.