Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Article 1 JORFARTI000032526607

A l'appui de sa demande de subvention au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

Article 2 JORFARTI000032526608

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Le formulaire dédié dûment rempli ;

b) Le budget prévisionnel 2016 de la structure ;

c) Le budget prévisionnel 2016 du média dans le cas où la structure a d'autres activités que l'édition du média pour lequel une aide est sollicitée ;

d) L'attestation sur l'honneur de régularité de la situation fiscale et sociale de la structure, datée et signée, jointe au formulaire ;

e) La déclaration des aides publiques reçues par la structure au titre de la règle « de minimis », datée et signée, dont le modèle est joint au formulaire ;

f) Un exemplaire du compte de résultat du dernier exercice clos ;

g) Un exemple d'une production du média ;

h) Pour les associations, fondations et fédérations reconnues d'utilité publique, le justificatif de la reconnaissance de la qualité d'utilité publique.

Article 3 JORFARTI000032526609

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.