Article (sans numéro) JORFARTI000032540167
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes signé le 17 février 2016 entre :
Armateurs de France ;
D'une part, et :
La fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
La fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
L'union fédérale maritime CFDT ;
Le syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 3 mai 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.