Article (sans numéro) JORFARTI000032540338
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mardi 17 mai 2016 Dépôt d'une proposition de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette proposition de loi, n° 3750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM (2016) 23 final), (COM (2016) 24 final), (COM (2016) 25 final), (COM (2016) 26 final), (COM (2016) 198 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 3752, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, de M. Dominique Baert, un rapport, n° 3749, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 3753, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3732). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, un rapport, n° 3754, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 (n° 274).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2016, de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 3751, déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM (2016) 23 final), (COM (2016) 24 final), (COM (2016) 25 final), (COM (2016) 26 final), (COM (2016) 198 final).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 17 mai 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM (2016) 248 final]
Distribution de documents Projets de
loiN° 3737. - Projet de loi présenté par M. le Garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (renvoyé à la commission des affaires économiques). N° 3745. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 3746. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 3747. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de loiN° 3731. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, réformant le système de répression des abus de marché (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Texte adopté en commission
N° 3753. - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 17 mai 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail [COM (2016) 248 final].