Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie et Electricité de France. Objet : définition de l'échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit l'échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu'au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1, R. 121-22 et R. 121-31 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032542818
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M€ |
DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année n - hors intérêts 2015 |
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité
par le compte d'affectation spéciale
« Transition énergétique » |
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général |
|---|
2015 |
5 772 |
0 | |
2016 |
5 579 |
194 |
99,3 |
2017 |
4 351 |
1 228 |
99,3 |
2018 |
2 730 |
1 622 |
87,1 |
2019 |
891 |
1 839 |
62,4 |
2020 |
0 |
891 |
40,4 (1) |
Total |
NA |
5 772 |
388,5 |
(1) Dont 32,2 M€ dus au titre de l'année 2019 et 8,2 M€ dus au titre de l'année 2020. |
Le montant de 5 772 M€ correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 388,5 M€ correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Article 2 JORFARTI000032542822
Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie.
Article 3 JORFARTI000032542824
Les annuités de remboursement en principal mentionnées dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payées en dix versements mensuels de mars à décembre de l'année considérée. Les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Transition énergétique », mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie, compensent prioritairement ces annuités, dans la limite, pour une année donnée, de quatre dixièmes de l'annuité correspondante s'agissant des montants reversés de mars à juin de l'année considérée, et dans la limite du solde de cette même annuité s'agissant des montants reversés de juillet à décembre de l'année considérée.
Article 4 JORFARTI000032542826
L'échéancier figurant à l'article 1er sera ajusté sur la base du montant d'excédent ou de déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015.
Article 5 JORFARTI000032542827
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4
article R. 121-31 du code de l'énergie