Article (sans numéro) JORFARTI000032543513
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 615 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Claude KERN visant à assujettir au taux de TVA de 10 % les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de projets de
loiN° 613 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 614 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 18 mai 2016
N° 586. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 588. - Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.