Arrêté du 19 mai 2016 relatif au transfert au secteur privé de la société Icade

Publics concernés : les sociétés Icade, Groupama, HoldCO SIIC et la Caisse des dépôts et consignations. Objet : transfert au secteur privé de la société Icade Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté autorise le transfert au secteur privé de la société Icade précédemment contrôlée par la société HoldCO SIIC, elle-même contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCo SIIC par la société Icade. Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance. (http://legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22 et 26 ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

Vu l'avis conforme en date du 27 avril 2016 de la commission des participations et des transferts,