Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son annexe VIII ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 21 ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 novembre 2015 et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 16 mars 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032547986
Au titre de la récolte 2015, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, est autorisée compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année. Elle respecte les conditions et limites définies au point C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées suivantes :
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » à l'exclusion des vins avec les mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles », « Crémant d'Alsace » ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire : « Chateaumeillant », « Cheverny » (vins blancs), « Coteaux du Giennois », « Haut-Poitou » (vins blancs), « Menetou-Salon », « Orléans » (vins blancs), « Pouilly-Fumé », « Pouilly-sur-Loire », « Quincy », « Reuilly », « Touraine », « Sancerre », « Valençay » (vins blancs) ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Bourgogne : « Arbois », « Château-Chalon », « Côtes du Jura », « L'Etoile », « Crémant »du Jura », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Roussette de Savoie », « Savoie », « Seyssel » ;
- les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée : « Coteaux de l'Ain », « Coteaux de Coiffy », « Franche-Comté », « Haute-Marne », « Isère », « Vin des Allobroges ».
Article 2 JORFARTI000032547987
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires, T. Guyot La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)