Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032584253
Le tableau « 7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires » figurant en annexe de l'arrêté du 28 décembre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI |
|---|
Chef de l'inspection des services pénitentiaires |
1 |
80 |
Chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse |
1 |
80 |
Article 2 JORFARTI000032584254
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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