Article (sans numéro) JORFARTI000032584928
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.