Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse et notamment son article 22,
Arrête :
Les sommes à prélever en 2015 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
23 246 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
8 129 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
386 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2015 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 28,39 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » 71,61 %.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires, les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion » pour l''exercice 2015.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2016.
Pour la ministre et délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J. Bosredon