Article (sans numéro) JORFARTI000032620049
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 1er juin 2016 Dépôt de
propositions de loiN° 651 (2015-2016). - Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 653 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 654 (2015-2016). - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 655 (2015-2016). - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 660 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 652 (2015-2016). - Avis de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 614, 2015-2016). N° 657 (2015-2016). - Rapport de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Thani MOHAMED SOILIHI de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce (n° 790, 2013-2014). N° 658 (2015-2016) - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce (n° 790, 2013-2014). N° 659 (2015-2016). - Rapport de M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie (n° 643, 2015-2016) et texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 656 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur les conséquences économiques et budgétaires d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne « Brexit ».
Documents mis en distribution le jeudi 2 juin 2016
N° 645. - Rapport d'information de M. Eric BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la localisation des droits des travailleurs détachés dans le pays d'accueil. N° 658. - Texte de la commission des lois sur la proposition de loi de de M. Thani MOHAMED SOILIHI de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce.