Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
La commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret susvisé est composée de trois membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ayant le statut d'inspecteur général, exerçant au sein du service mais n'occupant pas de fonctions de direction ou d'encadrement ; elle est présidée par le fonctionnaire le plus ancien dans le grade.
Lorsqu'un des membres désignés pour siéger au sein de la commission quitte ses fonctions au sein du service, pour quelque cause que ce soit, même provisoirement, il est pourvu à son remplacement dès qu'une saisine de la commission s'avère nécessaire.
La commission donne un avis sur l'opportunité de transmettre les conclusions à l'issue des travaux menés par l'inspection générale des affaires sociales sur saisine du chef de l'inspection générale.
Elle rend son avis à la majorité de ses membres dans un délai de quinze jours à compter de la saisine adressée à son président. A défaut, elle est réputée ne pas avoir émis d'avis.
La commission est composée de :
Mme Anne-Marie Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Charles de Batz de Trenquelléon, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Stéphane Paul, inspecteur général des affaires sociales.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, P. Boissier La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, P. Boissier La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, P. Boissier