Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032630473
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui fixe la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ;
Chargé d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie dans la limite de six postes ;
Chargé d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie ou d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie dans la limite de treize postes ;
Délégués du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes ;
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de deux postes ;
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de quatre postes ;
Chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou d'une direction spécialisée des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Article 2 JORFARTI000032630474
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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