Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Frédérique COUSIN, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Elle est habilitée à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2016.
M. Grévoul