Article (sans numéro) JORFARTI000032669909
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 8 juin 2016 Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Ce projet de loi, n° 3814, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Lucien Degauchy, une proposition de loi visant à relancer l'immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie. Cette proposition de loi, n° 3817, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à systématiser l'accès direct aux fichiers d'identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux. Cette proposition de loi, n° 3818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Bernard Debré, une proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis. Cette proposition de loi, n° 3819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Eric Woerth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques. Cette proposition de loi, n° 3820, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Cette proposition de loi, n° 3821, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tentant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale. Cette proposition de loi, n° 3822, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs". Cette proposition de loi, n° 3823, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire sur l'histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de l'école élémentaire et du collège. Cette proposition de loi, n° 3824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives. Cette proposition de loi, n° 3825, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, une proposition de résolution européenne sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, déposée en application de l'article 151-2 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 3828, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-Marie Tétart, un rapport, n° 3807, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (n° 3463). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre, un rapport, n° 3808, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (n° 3699). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 3812, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Valérie Boyer, un rapport, n° 3813, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Françoise Dumas, un rapport, n° 3815, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 3774). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Philippe Gomes, un rapport, n° 3816, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 3499).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de MM. Jean Launay et Michel Zumkeller un rapport d'information, n° 3809, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Valérie Fourneyron et M. François Rochebloine, un rapport d'information n° 3810, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 4 mars 2015 sur la diplomatie sportive de la France et son impact économique. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Dominique Dord et Mme Jeanine Dubié, un rapport d'information n° 3811, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public au thermalisme. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de Mme Sandrine Doucet, un rapport d'information, n° 3826, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n° 3679). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, un rapport d'information, n° 3827, déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique extérieure et de sécurité. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2016, de M. Jean-Marc Germain, un rapport d'information n° 3829, fait au nom de la mission d'information sur le paritarisme.
Distribution de documents en date du jeudi 9 juin 2016 Proposition de
loi organiqueN° 3804. - Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 3803. - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3798. - Rapport de M. Marcel Rogemont au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux, Marcel Rogemont, Mme Martine Martinel, M. Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente (3711). Annexe 0 : texte de la commission. N° 3800. - Rapport de M. Rémi Pauvros au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (1698). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3815 (annexe). - Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.