Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 12 avril 2016 relative à la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 mai 2016,
Arrête :
La fermeture au 1er mai 2016 du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et de la division police nationale de chacun des centres régionaux d'information et de coordination routières visés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CRICR Sud-Ouest CRICR Nord CRICR Rhône Alpes Auvergne CRICR Méditerranée CRICR Est CRICR Ouest CRICR Ile-de-France
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.