Décret du 9 juin 2016 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financier - Mme COSTA (Laurence)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;

Vu l'avis favorable émis le 1er juin 2016 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ; Le conseil des ministres entendu,