Journal officiel · Décision

Décision nos 390956 et autres du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le1er juin 2016

Publié le10 juin 2016

PublicationJORF n°0134 du 10 juin 2016

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1615660S

IdentifiantJORFTEXT000032673436

Référence

Décision nos 390956 et autres du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 10 juin 2016, NOR CETX1615660S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000032673437

ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601

Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 (NOR : MENE1511207D) est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article.

Cité par 1 texte

Code de l'éducation - art. D332-4 (V) · modification