Article (sans numéro) JORFARTI000032673520
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Liste des documents mis en distribution le vendredi 10 juin 2016
N° 676 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière, envoyé à la commission des affaires économiques.