Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article 16 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, notamment son article 2,
Arrête :
L'immeuble non bâti dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat (ministère du logement et de l'habitat durable).
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrain situé dans le département du Val-d'Oise
COMMUNE | ADRESSE | SECTION CADASTRALE | SUPERFICIE (EN M2) |
|---|---|---|---|
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE | Rue de la Patelle | EC 694 | 30 966 |
Fait le 7 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti