Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 19 janvier 2017. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou à la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2016. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032677340
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
La commune de Chantepie (35055) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pacé (35210) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pierre-Bénite (69152) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Albert (80016) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Article 2 JORFARTI000032677345
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Oignies (62637) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Article 3 JORFARTI000032677348
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
Les communes nouvelles, créées conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée, sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Article 4 JORFARTI000032677350
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2016 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Article 5 JORFARTI000032677351
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
Le code 14697 de la commune d'Oudon est modifié en 14472. La commune d'Oudon (14472) reste classée dans le groupe E.
Article 6 JORFARTI000032677352
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
Le nom de la commune de Roquestéron-Grasse (06107) est modifié en La Roque-en-Provence (06107) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Ruy (38348) est modifié en Ruy-Montceau (38348) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Templeuve (59586) est modifié en Templeuve-en-Pévèle (59586) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Taizé (79321) est modifié en Taizé-Maulais (79321) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Vers-sur-Selles (80791) est modifié en Vers-sur-Selle (80791) ; la commune reste dans le groupe C.
Article 7 JORFARTI000032677353
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales (V)