Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016 . Notice : le présent décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-25, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 mars 2016,