Article 1 JORFARTI000032719493
A l'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, les mots : « émis par » sont remplacés par les mots : « et des dépenses sans ordonnancement ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2016
NatureArrêté
Signé le16 juin 2016
Publié le17 juin 2016
PublicationJORF n°0140 du 17 juin 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1616751A
IdentifiantJORFTEXT000032719489
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032719495
A l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 10. Assignation spécifique de certaines dépenses relatives aux dispositifs d'aides et de secours d'urgence décidés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016.
Les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, payées sans ordonnancement sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme”, sont assignées sur les comptables assignataires des opérations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désignés à l'annexe E.
Les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, payées sans ordonnancement sur le programme 161 “Sécurité civile”, sont assignées sur la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. »
Article 3 JORFARTI000032719498
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
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