Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032743433
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susviséest ainsi modifiée :
Au I « Fonctions exercées en administration centrale » :
1° A la rubrique 4° « Chef de service » :
Après la mention :
Chef de service, secrétaire général à la direction générale des entreprises |
1 |
125 |
Il est inséré la mention suivante :
Chef de service au secrétariat général des ministères économiques et financiers, adjoint au directeur des ressources humaines |
1 |
125 |
2° A la rubrique 5° « Sous-directeur » en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques :
Après la mention :
Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs |
1 |
110 |
Il est inséré les mentions suivantes :
Sous-directeur de la stratégie et des moyens de la politique immobilière de l'Etat |
1 |
100 |
Sous-directeur de la réglementation domaniale et de la gestion immobilière et domaniale de l'Etat |
1 |
100 |
3° A la rubrique 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet » :
Après la mention :
Directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique |
1 |
90 |
Il est inséré la mention suivante :
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique |
1 |
80 |
Après la mention :
Directeur de projet à la direction du budget |
1 |
90 |
Il est inséré la mention suivante :
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor |
1 |
100 |
Article 2 JORFARTI000032743437
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale » :
1° Remplacer la rubrique n) « Opérateur national de paye »
Directeur |
1 |
130 |
Chef de service |
2 |
115 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
1 |
110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
1 |
90 |
Par la rubrique n) « Centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines »
Chef de service |
1 |
125 |
Sous-directeur |
1 |
110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
1 |
110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet |
1 |
90 |
2° Après la rubrique r) « Service des retraites de l'Etat », il est inséré la rubrique suivante :
« s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques »
Article 3 JORFARTI000032743438
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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