Article (sans numéro) JORFARTI000032743918
Sénat Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 21 juin 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, déposé sur le bureau du Sénat le 13 avril 2016.