Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels et usagers de cinq établissements du site toulousain. Objet : association de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et de l'école d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre ces établissements du site toulousain dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent notamment l'offre de formation du site et sa valorisation, la préparation et la délivrance de diplômes nationaux, la politique doctorale, la valorisation de la recherche, la signature des publications scientifiques, les réseaux informatiques et le système d'information, la documentation, la coopération internationale, les pratiques pédagogiques, la vie étudiante, la communication de site et des fonctions supports. Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 711-6, D. 718-5 et D. 731-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-7 à L. 812-9, L.812-11 et D. 812-1 ;
Vu le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées », notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
Vu la convention d'association entre l'école d'ingénieurs de Purpan et l'Institut national polytechnique de Toulouse ; Sur la demande de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et de l'école d'ingénieurs de Purpan ;
Sur proposition de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2016,
Décrète :
L'article 1er du décret du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, avant les mots : « et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse » sont insérés les mots : « l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse » ;
2° Au III, les mots : « est également associée » sont remplacés par les mots : « et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées ».
Après l'article 11 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
« 1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
« a) Les stratégies de recherche ;
« b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Les écoles doctorales du site ;
« d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
« e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
« f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
« g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
« 2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
« a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “Université de Toulouse” ;
« b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
« c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
« d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
« f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
« g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
« h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
« i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« j) La coopération documentaire.
« Art. 11-2. - Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
« 1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
« a) Les stratégies de recherche ;
« b) L'offre de formation ;
« c) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
« d) La valorisation de l'offre de formation du site ;
« e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
« f) Les stratégies de développement à l'international et des actions qui en découlent ;
« g) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/Région ;
« h) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
« 2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
« a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “Université de Toulouse” ;
« b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
« c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
« d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
« f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
« g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
« h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
« i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« j) La coopération documentaire. »
Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs de Purpan et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants :
« 1° La construction de l'offre de formation du site, l'élaboration de nouveaux diplômes, des actions de formation continue et la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
« 2° Les relations avec les organismes de recherche, des appels à projets, l'accueil des professeurs étrangers ainsi que l'accès aux équipements scientifiques et moyens dédiés tels que les bases et centres documentaires et les logiciels ;
« 3° La valorisation de la recherche par la société d'accélération de transfert de technologies de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« 4° Les actions de communication ;
« 5° La mobilité étudiante et les échanges d'enseignants-chercheurs ;
« 6° L'offre documentaire. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
« 45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
2° Le 8° de l'article D. 719-193 est supprimé ;
3° Le 11° de l'article D. 731-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; »
4° L'article D. 751-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :
« 1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
« 2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
« 3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
« 4° Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
« 5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
« 6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. »
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
2° Le décret n° 2010-1682 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'école d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.