Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2016-A.C.-7 du 20 juin 2016 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
La cession par Areva NC SA de l'intégralité du capital de la société Canberra France SAS, soit 1 003 000 actions, pour un prix fixé entre 90 millions d'euros et 100 millions d'euros, à la société Mirion Technologies (France) SAS est autorisée.
La cession par Areva, Inc. de l'intégralité du capital de la société Canberra Industries Inc., soit 100 actions, pour un prix fixé entre 220 millions d'euros et 250 millions d'euros, à la société Mirion Technologies, Inc., est autorisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron