Article 1 JORFARTI000032788464
La cession par l'Etat d'une action de la société Airbus DS Holding France SAS à la société Airbus DS Holding SAS, soit 0,000 001 % du capital d'Airbus DS Holding France SAS, est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2016 autorisant la cession par l'Etat de sa participation dans la société Airbus DS Holding France SAS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 2016
Publié le28 juin 2016
PublicationJORF n°0149 du 28 juin 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPA1617079A
IdentifiantJORFTEXT000032788460
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-AC8 recueilli le 23 juin 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032788465
La cession s'effectuera contre un paiement en action par Airbus DS Holding SAS à l'Etat d'une unique action au capital de la société Airbus DS Holding France PROJ SAS.
Article 3 JORFARTI000032788466
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron