Article 1 JORFARTI000032788697
Les services de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur sont chargés de la gestion des jours de repos ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 susvisé, par les agents publics civils du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative.
Les services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également, à la demande des commandants de formation administrative, être chargés de la gestion des jours de permissions ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 susvisé, par les militaires relevant du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative.