Article (sans numéro) JORFARTI000032789460
Assemblée nationale Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires Distribution de documents en date du mardi 28 juin 2016 Projet de
loiN° 3862. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Propositions de loiN° 3853. - Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues donnant aux autorités de l'Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d'état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 3854. - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Rapport d'information
N° 3867. - Rapport d'information de Mmes Sophie Rohfritsch et Eva Sas déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les programmes d'investissements d'avenir (PIA) finançant la transition énergétique.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution Transmissions
Par lettre du lundi 27 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COM (2016) 401 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil. COM (2016) 400 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033. COM (2016) 388 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 27 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées [COM (2016) 378 final].