Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2016

NatureArrêté

Signé le17 juin 2016

Publié le29 juin 2016

PublicationJORF n°0150 du 29 juin 2016

AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

NORDEVL1602921A

IdentifiantJORFTEXT000032791042

Référence

Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, JO du 29 juin 2016, NOR DEVL1602921A

Légifrance →

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032791046

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 susvisé sont rédigés comme suit : « Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :

AGENCES DE L'EAU	CLÉ de répartition 2013-2014	ANNÉE 2013	ANNÉE 2014	CLÉ de répartition 2015-2018	ANNÉE 2015	ANNÉE 2016	ANNÉES 2017 et 2018
Agence de l'eau Adour-Garonne	8,41 %	12 194 500 €	10 975 050 €	8,58 %	11 754 600 €	11 926 200 €	12 870 000 €
Agence de l'eau Artois-Picardie	7,04 %	10 208 000 €	9 187 200 €	7,39 %	10 124 300 €	10 272 100 €	11 085 000 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne	15,12 %	21 924 000 €	19 731 600 €	14,33 %	19 632 100 €	19 918 700 €	21 495 000 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse	5,94 %	8 613 000 €	7 751 700 €	5,98 %	8 192 600 €	8 312 200 €	8 970 000 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse	23,99 %	34 785 500 €	31 306 950 €	25,36 %	34 743 200 €	35 250 400 €	38 040 000 €
Agence de l'eau Seine-Normandie	39,50 %	57 275 000 €	51 547 500 €	38,36 %	52 553 200 €	53 320 400 €	57 540 000 €
Total		145 000 000 €	130 500 000 €		137 000 000 €	139 000 000 €	150 000 000 €

Article 2 JORFARTI000032791049

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. Charissoux

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (V)

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)

Code de l'environnement (V)

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